Droits et démarches – Service public
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Vous avez une question administrative ? Besoin d’un document officiel ou d’une information sur vos droits ?
Cet espace est là pour vous guider dans vos démarches du quotidien : état civil, urbanisme, élections, démarches en ligne, et bien plus encore.
Retrouvez ici toutes les informations pratiques, les liens vers les services publics, et les contacts utiles pour simplifier vos formalités.
Formulaire
DICEM - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte (quad - mini moto) (Formulaire 16242*01)
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire vous permet, en tant qu’acquéreur d’un engin neuf vendu par un professionnel de confirmer (ou contester) la déclaration de cet engin, réalisée par ce vendeur professionnel.
Le formulaire indique les documents à joindre.