Droits et démarches – Service public
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Cet espace est là pour vous guider dans vos démarches du quotidien : état civil, urbanisme, élections, démarches en ligne, et bien plus encore.
Retrouvez ici toutes les informations pratiques, les liens vers les services publics, et les contacts utiles pour simplifier vos formalités.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Amendes
- Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende
- Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
- Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
- Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule