Droits et démarches – Service public

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Vous avez une question administrative ? Besoin d’un document officiel ou d’une information sur vos droits ?
Cet espace est là pour vous guider dans vos démarches du quotidien : état civil, urbanisme, élections, démarches en ligne, et bien plus encore.
Retrouvez ici toutes les informations pratiques, les liens vers les services publics, et les contacts utiles pour simplifier vos formalités.


Formulaire

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice