Droits et démarches – Service public

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Cet espace est là pour vous guider dans vos démarches du quotidien : état civil, urbanisme, élections, démarches en ligne, et bien plus encore.
Retrouvez ici toutes les informations pratiques, les liens vers les services publics, et les contacts utiles pour simplifier vos formalités.


Modèle de document

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) (Modèle de document)

Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou bailleur) qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer

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Institut national de la consommation (INC)