Droits et démarches – Service public

Bienvenue dans votre espace Droits et Démarches

Vous avez une question administrative ? Besoin d’un document officiel ou d’une information sur vos droits ?
Cet espace est là pour vous guider dans vos démarches du quotidien : état civil, urbanisme, élections, démarches en ligne, et bien plus encore.
Retrouvez ici toutes les informations pratiques, les liens vers les services publics, et les contacts utiles pour simplifier vos formalités.

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile

Dossier

Affaire civile

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Saisir un tribunal civil

Mesures prononcées par le tribunal

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus